Conditions générales de vente des produits vendus sur le site styleetimage.com
Auto-entreprise : Aurélie Maubon
Enseigne : Style et Image
Site internet : styleetimage.com
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’auto-entreprise Aurélie Maubon située à Lyon, de produits et services de Conseil en Image et de Stylisme.
Les présentes conditions générales de vente et de services s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et produits proposés et conclus par Aurélie Maubon sur son site internet, brochures et/ou catalogue.
Article 2 – Tarifs
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TVA non applicable, art. 293 B du CGI. sauf indication contraire et hors frais de déplacement, de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Style et Image.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’entreprise Style et Image se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 – Commande
La commande de nos prestations peut s’effectuer :
En ligne : le client peut acheter une prestation via la boutique en ligne www.styleetimage.com.
Le client recevra une confirmation de commande électronique dès réception du règlement via notre serveur.
Par mail : le client peut commander une prestation à l’adresse suivante Aurelie@styleetimage.com directement sur le site. À la suite de la passation de la commande, la société fera parvenir au client un devis correspondant à ses choix ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 – Validation de votre commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Style et Image se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande figurant sur le site internet styleetimage.com ou sur l’email Aurelie@styleetimage.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Caractéristique de nos services
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des prestations qu’il souhaite commander. Ces informations sont accessibles sur le site styleetimage.com
Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou par virement bancaire.
Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait nous être imputée.
Article 7 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits ou services délivrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Style et Image une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 8 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Style et Image.
Article 9 – Droit de Rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Style et Image rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Et ce via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Cette demande devra être envoyée uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi, en indiquant votre numéro de facture ainsi que votre adresse e-mail d’inscription, à l’adresse figurant au début des présentes conditions.
Cas des ateliers et rendez-vous:
Il peuvent être annulés et remboursés jusqu’à 48h de la date de l’atelier ou du rendez-vous.
Passé ce délais tout rendez-vous non honoré est dû.
Le remboursement ou l’échange ne sont pas possibles pour :
– une commande d’ebook,
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Dans ces trois cas le délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L121-20 du Code de la consommation ne s’applique pas à la commande.
À partir du moment où le lien de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques achetés a été transmis au client, celui ci ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même si il décide par la suite de renoncer au téléchargement ou à la lecture en ligne des fichiers achetés.
Article 10 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Style et Image ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Lors de l’expédition d’un produit numérique, la livraison s’effectue à l’adresse email spécifiée lors votre commande (par conséquent soyez attentifs à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez)
Article 11 – Bons cadeau
Le bon cadeau sera envoyé une fois la réception du paiement reçu.
Le bon cadeau n’est considéré valable qu’une fois le paiement reçu.
La date de validité du bon cadeau commence à compter de la date de commande de celui ci. La date est inscrite sur le bon cadeau.
L’achat d’un bon cadeau vous engage à communiquer à Style et Image vos coordonnes exactes ( ou celles du bénéficiaire) afin de permettre l’ identification (ou celle du bénéficiaire) et le traitement de la commande.
Le bénéficiaire s’engage à avoir pris connaissance des conditions d’utilisations et de la durée de validité de son bon cadeau
Les bons cadeaux sont valables 6 mois et strictement limitées aux éléments et prestations spécifiées.
Les bons cadeaux sont nominatifs, ils ne peuvent être revendu et ne sont pas remboursables, ni prolongeables.
Si le receveur du bon cadeau ne se présente pas durant les 6 mois de validité, le chèque ne sera plus considéré comme valide.
Article 12 – Livraison des bons cadeaux
Aurélie Maubon expédie ses bons cadeau en France Métropolitaine, sans frais supplémentaire, ses bons cadeaux sous 72h dès réception du règlement (hors jours fériés et périodes de fermeture annuelle)
Aurélie Maubon ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie par le Client lors de la commande, ou en cas d’empêchements extérieurs liés, par exemple, à une grève des services postaux ou à un retard du courrier. Cette carte cadeau peut-être également être envoyée par mail et sera à imprimer par le client.
Article 13 – Garantie spécifique de 30 jours pour la Formation en ligne (et uniquement en ligne) »Les clés de la beauté »
L’acheteur dispose de 30 jours à compter de la date d’achat du produit »Les clés de la beauté » (uniquement dans sa version de formation numérique en ligne) pour faire une demande de remboursement. L’acheteur est tenu à une obligation de moyens, et doit prouver qu’il a tout mis en œuvre pour réussir le programme.
Toute demande de remboursement doit s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours à compter de la date d’achat du produit, et comporter les preuves que vous avez appliqué la formation. Ces éléments vous sont demandé dans le but de vous faire passer à l’action, afin que vous retiriez le maximum de bénéfices du programme.
Toutes les preuves demandées ci-dessous doivent obligatoirement être apportées sous 30 jours pour pouvoir obtenir un remboursement. Toute demande incomplète ne pourra être traité. Vous ne pourrez plus compléter votre demande après ces 30 jours (calculé à compter de la date d’achat du produit). Chaque élément de preuve doit avoir été produit dans la période de 30 jours suivant l’achat de la formation.
Par “appliquer la formation” nous entendons :
– Avoir assisté à toutes les vidéos.
– Avoir réalisé toutes les mises en applications.
Pour prouver la bonne application du programme, vous devez impérativement fournir :
– Toutes les mises en application complétés.
– La preuve de chaque mise en application.
Vous devez impérativement accompagner votre demandes des informations suivantes :
Nom, prénom, date d’achat, adresse e-mail utilisée pour l’achat, numéro de transaction de l’achat.
Vous ne pourrez faire qu’une seule demande de remboursement. Si lors de cette unique demande, vous ne vous fournissez pas les éléments et justificatifs demandés, vous ne serez plus éligible au remboursement et ne pourrez faire de nouvelles demandes.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 14 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site style et image.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera pas effectué.
Article 15 – Frais de déplacement
Des frais de déplacement peuvent vous être demandés si le lieux de prestation nécessite un déplacement hors de Lyon intra-muros. Les frais incluent le trajet aller et retour.
Article 16 – Prestations et obligations
Chaque prestation n’est valable qu’une fois.
Dans le cas où le client est âgé de moins de 18 ans, une autorisation parentale est obligatoire.
Le jour de la prestation, le client ne pourra plus changer le contenu de sa prestation, sauf accord de l’entreprise.
Afin d’assurer le bon déroulement de sa prestation, la société demande à son client de respecter les heures de rendez-vous. Au delà d’un retard supérieur à 30 minutes sur le lieu de rendez-vous, la société se réserve le droit d’annuler, ou de reporter la prestation. En cas de non présence du ou des clients, aucun remboursement ne sera effectué.
De même, toute prestation non annulée 48 heures à l’avance sera perdue, sauf cas de force majeur entendu comme étant un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du client, selon la législation en vigueur. Un justificatif sera alors exigé.
Article 17 – Allergies
Avant chaque prestation de relooking ou de conseil en image, veuillez nous informer, si vous faites des réactions allergiques à quelques produits cosmétiques que ce soit, aussi bien les produits capillaires, produits de coloration pour les cheveux, que le maquillage.
En cas de non information du client avant l’exécution de ces prestations, les préjudices dû aux allergies de cosmétiques, produits capillaires,produits de coloration pour cheveux et de maquillage, Aurélie Maubon ne se portera en aucun cas responsable du préjudice.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Toutes les informations présentes sur le site, styleetimage.com, sont couvertes par la législation du droit d’auteur. Les documents fournis au client par Aurélie Maubon sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de Aurélie Maubon : il est par conséquent interdit de les reproduire, de les céder, sans le consentement de Aurélie Maubon . Toute reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de Aurélie Maubon, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
Les services proposés par Aurélie Maubon , ainsi que les photographies publiées sur le site styleetimage.com, ne doivent pas être utilisées à des fins illégales. Vous comprenez et approuvez être seul responsable de vos actes et des leurs conséquences. Ce site, ses représentants, et ses partenaires ne pourront être tenus responsables dans le cadre d’un usage inapproprié de ses services ou de ses photographies.
Toute utilisation, reproduction, revente ou simple communication, écrite ou orale, des services et contenus proposés par le site styleetimage.com, pour d’autres fins que votre usage personnel, est formellement interdite sans un consentement écrit de la part de styleetimage.com sous peine de poursuites.
Article L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
styleetimage.com rappelle que le client assiste aux prestations en qualité de particulier, et jamais de professionnel. Il est interdit à tout professionnel du relooking, du conseil en image ou autre profession apparentée, de prendre rendez-vous en vue d’utiliser, directement ou indirectement, quelque information, connaissance ou savoir-faire que ce soit, dispensés lors des prestations.
Ainsi, le client s’engage expressément à ne pas copier, utiliser, reproduire totalement ou partiellement le savoir – faire et la méthodologie enseigné par styleetimage.com.
La signature de l’autorisation de reproduction et de représentation de photographies lors d’une séance de relooking entraîne l’abandon de vos droits sur les clichés pris pendant cette séance. Toutes les photographies deviennent possession de Style et Image, qui peut décider de les publier ou non, sur le site ou bien sur un site tiers.
Article 19 – Données a caractère personnel
La société Style et Image se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 20 – Archivage preuve
La société Style et Image archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Style et Image seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 21 – Limitation de responsabilité – Force majeure
Aurélie Maubon ne sera pas considérée comme responsable en cas de chocs psychologiques ou émotionnels, suite à votre changement d’image.
En faisant appel au service de Style et Image, vous vous jugiez apte à améliorer votre image.
Par ailleurs, la société Style et Image ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou service acheté.
Style et Image, dans le processus de vente de ses prestations n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne saurait être engagée pour le résultat, celui ci dépendant de la mise en application par le client de la prestation de relooking ou de conseil en image.
De plus Aurélie Maubon ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage résultant de l’achat de produits, durant la prestation d’accompagnement shopping. Style et Image ne garanti pas les vices cachés et ne peut être tenue pour responsable de la conformité des produits achetés lors de l’accompagnement en boutique.
D’autre part Style et Image, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tout retard dans l’exécution de la prestation au fait de circonstances indépendantes de la volonté de Aurélie Maubon ne pourra entraîner l’annulation de la commande.
Il peut s’agir de cas de force majeure, ou événements imprévisibles, irrésistibles et indépendant de la volonté de Aurélie Maubon; sont notamment considérés comme exonérations les événements suivants :
– les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
– les barrières de dégel,
– l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
– les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
Aurélie Maubon informera le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Aurélie Maubon n’engage pas sa responsabilité en cas de retard du fait du client, du fait des tiers.
Article 22 – Evolution technique
La société se réserve le droit d’effectuer diverses opérations techniques à tout moment avec pour objectif constant d’améliorer le site ; ces opérations peuvent rendre le site inaccessible momentanément. Dans la mesure du possible, nous préviendrions nos utilisateurs par le biais d’une annonce sur le site si l’une de ces opérations devait affecter le contenu ou les services du site. La société ne garantit pas que son service soit exempt de bugs. Les parties sont convenues que la société peut de plein droit, modifier ses services compte tenu de l’évolution des techniques.
Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les deux parties opteront pour le règlement à l’amiable.
Si aucune solution n’est possible, ce litige sera transmis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Date de dernière mise à jour 21 mai 2020.
